La dératisation communale gratuite en Belgique ou la fausse obligation de résultat des Pouvoirs Publics
La dératisation communale ou la dératisation de la commune, de surcroît gratuite n'a jamais exister officiellement en Belgique.
Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, en Wallonie et surtout en Flandre, il a fallu se battre pour endiguer les ravages du rat musqué, qui inondait les polders et les plaines sous le niveau de la mer en creusant des galeries.
On a donc introduit le premier Arrêté Royal en 1938 qui a été redéfini en 1954.
Il a été modifié ensuite respectivement en 1971, 1987 et 1989. Il couvrait aussi les rats bruns, les rats noirs et les campagnols des champs mais pas les mulots sylvestres ni les campagnols terrestres et encore moins les souris communes.
Qu'est-ce-que la dératisation communale en Belgique?
En cas d'invasion, le propriétaire des lieux devait dératiser par ses propres moyens. Si ses efforts n'étaient pas suffisants, l'administration communale, la Province ou la Région pouvait dératiser le bien privé mais au frais du propriétaire.
Depuis, même cette obligation imputée aux pouvoirs publics a entièrement disparue de l'Arrêté Royal et le devoir incombe uniquement au propriétaire des lieux de terminer son problème de rats bruns, noirs, souris, mulots, campagnols terrestres, etc dans sa propriété (tant intérieur que extérieur) ...
Pour le rat musqué, comme la technique de piégeage est différente, ce sont les cellules de piégeage de la Région Wallonne ou Flamande qui s'occupent de ce rongeur nuisible, gratuitement. La dératisation communale provient d'une succession d'Arrêtés Royaux. En effet, initialement, la dératisation communale provient des Arrêtés Royaux successifs de 1938, 1954 et celui de 1971 modifié par l'A.R du 19/11/1987 (remodifié par l'A.R du 14/08/1989) relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
l'A.R du 19/11/1987 combattait donc encore les rongeurs suivants :
Rattus norvegicus (Rats bruns) - Rattus rattus (Rats noirs) - Ondatra zibethicus L. (Rats musqués) - Microtus arvalis Pall (Campagnols des champs).
Pourquoi ces rongeurs et pourquoi pas les souris ?
Historiquement, les rats musqués étaient légion en Wallonie et en Flandre de par l'élevage intensif pour sa fourrure début du 20 ème sièce (+-1905 ~ 1910).
Cette bête importée du Canada ne trouva aucun prédateur capable de la supplanter dans la chaîne alimentaire belge tant et si bien qu'elle réussit rapidement à se propager et à coloniser les berges et canaux où elle fit d'innombrables dégâts (ruptures de digues, déstabilisation de rives, etc )...
Article sur la RTBF
Cette bête importée du Canada ne trouva aucun prédateur capable de la supplanter dans la chaîne alimentaire belge tant et si bien qu'elle réussit rapidement à se propager et à coloniser les berges et canaux où elle fit d'innombrables dégâts (ruptures de digues, déstabilisation de rives, etc )...
Article sur la RTBF On y a intégré les rats noirs et les rats bruns ainsi que les campagnols des champs car ils sont nuisibles dans les campagnes quand ils sont en surnombre.
Depuis lors, l'article 5 du même A.R a été abrogé et le Service (Administration Communale) n'est plus tenu de dératiser.
L'administration communale ne peut donc pas proposer gratuitement ou avec rétribution des dératisation chez les particuliers. Elle se met en concurrence déloyale avec les entreprises de dératisation. De plus, l'Administration communale ne possède aucune compétence ni les codes Nacebel idoines pour ce faire, ce qui rend ces prestations d'autant plus illégales ...
Exemples de dératisation et de responsabilités :
Un propriétaire d'immeuble a un souci de rats bruns dans une de ses caves. Selon la loi, il est tenu de faire le nécessaire pour terminer ce problème sous peine de sanction.
Si vous pensez avoir un gros problème, n'attendez pas une fermeture immédiate du bien par un avis d'insalubrité communale signé par le Collège des Echevins ou le Bourgmestre ou un début de conflit de voisinage pour réagir, comme vu récemment à Dottignies dans la tristement célèbre maison aux 2500 rats... ( RTBF)
RTBF)Contactez nous, nous vous aiderons rapidement à supprimer votre problème.
Pour aller plus loin dans la définition de dératisation :
La Cellule Environnement Wallonie : www.environnement.wallonie.be
www.environnement.wallonie.beLes rats musqués vus par la cellule Environnement Wallonie : www.environnement.wallonie.be/Les rats musqués
Arrêté Royal du 19/11/1987 :www.ejustice.just.fgov.be
www.environnement.wallonie.be/Les rats musquésArrêté Royal du 19/11/1987 :
www.ejustice.just.fgov.be